Certificat d’urbanisme

Vous désirez :

• Connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain (certificat de simple information)
• Savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (certificat opérationnel décrivant votre projet)

Dans ce cas, déposez une Demande de certificat d’urbanisme.

Déclaration préalable

Vous réalisez :

• des travaux de ravalement de façade et des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
• une nouvelle construction ou extension d’une surface supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m² ;
• une extension de construction existante inférieure à 40 m² située en zone urbaine d’un PLUi ;
• une piscine d’une surface inférieure à 100 m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1,80 m² ;
• l’édification d’une clôture ;
• un aménagement : lotissement ne créant pas de voies et d’espaces communs, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, … ;
• des travaux entraînant un changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade.

Vous devez alors déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Pour les travaux cités ci-dessus hors division foncière : Déclaration préalable
• Si vous souhaitez réaliser une division foncière ou un lotissement  : Déclaration préalable pour division foncière

Permis de construire

Vous réalisez :

• une construction ou extension de plus de 20 m²
• une extension de plus de 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines du PLUi
• une extension de 20 m² à 40 m² d’une construction existante située en zones urbaines du PLUi lorsque le recours à l’architecte est obligatoire (surface > 150 m²)
• des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination
• la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes
• un projet comprenant des démolitions et une reconstruction
• une opération de restauration immobilière.

Vous devez déposer une demande de permis de construire au moyen des formulaires suivants :

• Pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• Pour les autres constructions (logement collectif, établissement recevant du public, exploitation agricole…) :  Permis de construire

Permis d’aménager

Si votre projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. En outre si votre projet prévoit :

• un lotissement qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• un remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou d’espaces communs
• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping (sous réserve de certaines conditions) ou d’un parc résidentiel de loisirs
• l’aménagement de terrain en vue de la pratique d’un sport, l’aménagement d’un parc d’attraction ou une aire de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha, l’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha
• la création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités
• des affouillements et exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée avec le formulaire suivant : Permis d’aménager

Permis de démolir

Lorsque vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir, vous devez déposer une Demande de Permis de démolir.

Permis de construire modificatif /Déclaration préalable modificative

Lorsque les travaux ne sont pas achevés et que votre projet évolue, vous devez déposer un cerfa modificatif PC-PD-DP

Transfert de Permis de construire /Déclaration préalable

Si vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis en cours de validité délivré à une autre personne, vous devez déposer une demande de transfert PC-DP-PA