Déclaration d'un local hébergeant des mineurs
Formulaire
Vérifié le 3 mars 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12751*01
Permet aux personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques qui organisent l'accueil en France de mineurs avec hébergement de faire la déclaration préalable en préfecture.
Source : Ministère chargé de la jeunesse
Où s'adresser ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).