Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
Formulaire
Vérifié le 12 octobre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).