Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants
Modèle de document
Vérifié le 24 novembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
[Nom de l'association]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame / Monsieur,
[Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété]
En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont :
Monsieur / Madame [Prénom Nom] Demeurant [adresse],
Monsieur / Madame [Prénom Nom] Demeurant [adresse],
Monsieur / Madame [Prénom Nom] Demeurant [adresse].
(le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association)
Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le / La Président(e) de l'association,
[Prénom Nom]
Signature
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