Modèle de demande de rescrit général
Formulaire
Vérifié le 12 octobre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Source : Ministère chargé des finances
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).