Vérifié le 18 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La demande de modification doit être accompagnée des documents suivants :

• Nouveaux statuts proposé

• Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

• Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles, et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

Source : Ministère chargé de l'intérieur

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).