Modification des statuts d'une association
Fiche pratique
Vérifié le 19 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous pouvez librement modifier vos statuts pour procéder par exemple à un changement de nom, d'objet, de siège social et s’il faut ensuite effectuer une déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles sont différentes si le siège social de l’association est situé en Alsace-Moselle.
Sélectionnez votre situation :
Cas général
Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles :
Sélectionnez votre cas :
Les statuts prévoient leurs conditions de modification
Les statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).
Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit, en principe, être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (par exemple : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.
Attention
Il peut arriver que la loi prévoie une disposition obligatoire. Tel est le cas par exemple pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs.
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- Exemplaires de la délibération ayant adopté la modification
- Statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants
- Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeant
Faire la déclaration en préfecture
Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.
Ces modifications peuvent porter notamment sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
Ces modifications sont opposables aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association : administration, partenaires, organismes financeurs) à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.
La déclaration doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Elle s'effectue sur internet, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture) :
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Pour utiliser le téléservice, l'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA). Son numéro RNA est demandé lors de la démarche.
Par courrier
Un formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations :
Greffe des associations
Greffe des associations - Charente (Angoulême)
Préfecture de la Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 66
pref16-associations@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00
Sur place
Un formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations :
Greffe des associations
Greffe des associations - Charente (Angoulême)
Préfecture de la Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 66
pref16-associations@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (que vous recevez par courrier ou par mail). Ce document vous est utile dans vos démarches et doit être conservé.
Faire une déclaration à l'Insee si l’association est immatriculée au Siren et dispose d'un code APE
Si l’association est immatriculée au répertoire Sirene (nouvelle fenêtre) et qu’elle dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.
Dans certains cas, publier la modification au Journal officiel
Seules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet
- Adresse de son siège social
La demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (sur internet et cerfa).
La publication au JOAFE est gratuite.
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Rappel
En l'absence de déclaration, les modifications statutaires ne sont pas opposables aux tiers. Par exemple, un changement de nom, d'objet ou de siège social non déclaré ne pourra pas être invoqué auprès des administrations, partenaires ou organismes financeurs.
L'absence de déclaration peut également compliquer certaines démarches administratives ou demandes de subventions lorsque les informations enregistrées ne correspondent plus à la situation réelle de l'association.
Alsace-Moselle
Prendre la décision de modification
Les statuts d'une association peuvent être librement modifiés.
2 cas de figure sont possibles : les statuts peuvent prévoir ou non leurs conditions de modification.
Sélectionnez votre cas :
Les statuts prévoient leurs conditions de modification
Les statuts prévoient généralement les points suivants :
- Conditions de modification
- Procédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membres
- Procédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).
Les statuts ne prévoient rien
Si les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.
En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).
Réunir les documents à fournir pour effectuer la déclaration
Les documents suivants doivent être remis au tribunal :
- Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modification
- Original et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.
Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Faire la déclaration auprès du tribunal
L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts.
Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :
- Nom de l'association (et de son sigle)
- Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)
- Siège social
- Dispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple).
Ces modifications ne sont opposables aux tiers (c'est-à-dire les personnes extérieures à l'association) qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.
La déclaration doit être effectuée par un dirigeant de l'association.
Elle peut se faire en ligne ou sur place au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Sélectionnez votre cas :
En ligne
La déclaration doit se faire en utilisant le téléservice suivant :
Un récépissé de modification sera envoyé à l'adresse mail indiquée dans le téléservice.
Sur place
La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
À noter
En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite. Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.
Connaître les sanctions possibles en cas d'absence de déclaration
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.
Tant que la modification n'est pas inscrite au registre des associations, elle n'est pas opposable aux tiers. L'association peut ainsi rencontrer des difficultés dans ses relations avec les administrations, les banques, les partenaires ou les organismes attribuant des subventions.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Point ressource à la vie associative
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Charente
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)
4 rue Raymond Poincaré
16023 Angoulême Cedex
05 17 84 03 59
07 88 35 94 99
thibaud.delaunay@ac-poitiers.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00, 14h00 – 17h00
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la vie associative
Textes de loi et références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (nouvelle fenêtre)Articles 5 et 8
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association (nouvelle fenêtre)Articles 4 à 7
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV (nouvelle fenêtre)Articles 33, 71, 78
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 (nouvelle fenêtre)Article 30-1
- Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15 (nouvelle fenêtre)Article 30-14
Voir aussi
Définitions
- Alsace-Moselle
Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Quorum
Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable
- APE : Activité principale exercée
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.
- Opposable aux tiers
Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).