Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Fiche pratique
Vérifié le 23 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes européen, votre liberté de circuler et de séjourner en France (et celle de votre famille) peut être remise en cause dans des cas limités. Vous pouvez faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT), d'une obligation de quitter la France (OQTF) ou d'une décision d'expulsion. Nous faisons un point sur la règlementation.
Un étranger européen peut-il faire l’objet d’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
Vous pouvez vous voir refuser l'entrée en France si votre comportement (ou celui d'un membre de votre famille) constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics.
Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
Vous faites alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT).
Cette interdiction peut être contestée.
Vous pouvez faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.
Ministère en charge de l'intérieur
Vous pouvez également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.
Tribunal administratif de Paris
Un étranger européen peut-il faire l’objet d’une obligation de quitter la France (OQTF) ?
Les dispositions générales sur l’éloignement, comme l’OQTF, ne s’appliquent pas de la même manière aux citoyens européens en raison du principe de libre circulation.
Vous (ou un membre de votre famille) pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans l’un des cas suivants :
- Absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour
- Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).
- Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Si vous avez fait l’objet d’une OQTF, vous avez un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision pour quitter volontairement la France.
L’autorité administrative peut assortir l’OQTF d’une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) d’une durée maximale de 3 ans.
Toutefois, si vous bénéficiez d’un droit au séjour permanent en France (plus de 5 ans de séjour régulier et ininterrompu), vous ne pouvez pas faire l’objet d’une OQTF, ni votre famille.
Un étranger européen peut-il faire l’objet d’une expulsion du territoire français ?
La situation diffère selon que vous vivez ou non en France depuis 10 ans avec un titre de séjour :
Sélectionnez votre cas :
Vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour
Vous ne pouvez pas être expulsé si vous vivez en France depuis 10 ans avec un titre de séjour.
Toutefois, l'expulsion est possible si vous portez atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
Autre cas
Vous pouvez être expulsé si votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
La même mesure peut être prononcée à l'encontre d'un membre de votre famille s'il représente aussi une telle menace.
Textes de loi et références
- Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européeenne (nouvelle fenêtre)Conditions d’exercice du droit de libre circulation
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 (nouvelle fenêtre)Droit au séjour permanent
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L251-1 à L251-2 (nouvelle fenêtre)Obligation de quitter le territoire français pour les européens
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L251-3 (nouvelle fenêtre)Délai de départ volontaire pour les européens
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L251-4 à L251-6 (nouvelle fenêtre)Interdiction de circulation sur le territoire français
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L253-1 (nouvelle fenêtre)Articulation avec le droit commun
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2 (nouvelle fenêtre)Interdiction administrative du territoire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4 (nouvelle fenêtre)Expulsion
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2 (nouvelle fenêtre)Entrée en France des européens
Définitions
- Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
- Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).