Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ?
Question-réponse
Vérifié le 28 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modification temporaire des justificatifs de domicile acceptés (28 septembre 2026)
Provisoirement, l'avis d'imposition ou de non imposition n'est pas accepté comme justificatif de domicile dans le cadre d'une demande de carte d'identité ou de passeport. Il faut présenter un autre document (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie...).
Les règles varient selon le lieu où vous faites la demande de carte d'identité ou de passeport :
Sélectionnez votre situation :
En France
Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Le document à fournir dépend de votre situation :
Sélectionnez votre cas :
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
- Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
- Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse (nouvelle fenêtre) et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans une collectivité d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.
- Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
- Facture d'eau
- Avis d'imposition ou certificat de non imposition
- Attestation ou facture d'assurance du logement
- Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.
À savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc (nouvelle fenêtre)) ne peut pas être refusé.
Vous habitez chez un proche (parent, ami...)
Il faut présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
- Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
- Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).
À savoir
Aucun autre document ne doit être exigé.
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :
- Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
- Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Vous vivez à l'hôtel
Il faut présenter les 2 documents suivants :
- Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel
- Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail...).
Vous vivez dans une caravane
Il faut présenter les 2 documents suivants :
- Acte de propriété du terrain ou contrat de location
- Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.
À noter
Si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (par exemple, gens du voyage), il faut présenter une attestation d’élection de domicile.
Vous êtes détenu dans un centre pénitentiaire
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Sélectionnez votre cas :
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :
- Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
- Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse (nouvelle fenêtre) et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans les collectivités d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.
- Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété
- Facture d'eau
- Avis d'imposition ou certificat de non imposition
- Attestation ou facture d'assurance du logement
- Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.
À savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc (nouvelle fenêtre)) ne peut pas être refusé.
Vous êtes domicilié chez un proche (parent, ami...)
Il faut présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
- Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
- Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).
À savoir
Aucun autre document ne doit être exigé.
Vous demandez l’élection de domicile à l’établissement pénitentiaire
Vous pouvez élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire au sein duquel vous êtes détenu.
L’adresse indiquée sera celle de l’établissement pénitentiaire. Le nom de l’établissement pénitentiaire n’apparaîtra pas sur le titre d’identité.
À noter
La domiciliation au sein de l’établissement est temporaire, c’est-à-dire qu’elle dure le temps de la détention.
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :
- Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.
- Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).
Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.
Vous résidez sur un bateau de plaisance
Si vous résidez sur un bateau de plaisance et que votre bateau est amarré depuis au moins 3 mois, vous pouvez justifier d'un domicile.
Dans la rubrique « domicile », sera mentionné le nom du bateau et l’indication de son emplacement.
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
- Une attestation de la capitainerie du port, une attestation de propriété d'emplacement ou de location permanente
- Une quittance d'assurance pour le bateau
- Un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.
Attention
Si le stationnement n'est pas durable, votre situation est celle d’une personne sans domicile stable. Par conséquent, les documents à fournir sont différents.
À l'étranger
Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Le document à fournir dépend de votre situation :
Sélectionnez votre cas :
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Un seul justificatif de domicile est nécessaire.
Il doit comporter votre nom et votre prénom.
Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.
Il peut s'agir par exemple de l’un des documents suivants :
- Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)
- Facture d'électricité ou de gaz.
À savoir
Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc (nouvelle fenêtre)) ne peut pas être refusé.
Vous habitez chez un proche (parent, ami...)
Il faut présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)
- Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)
- Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).
À savoir
Aucun autre document ne doit être exigé.
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Si vous habitez à l'étrangerTextes de loi et références
- Code civil : articles 102 à 111 (nouvelle fenêtre)Notion de domicile
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9 (nouvelle fenêtre)Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile (nouvelle fenêtre)
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile (nouvelle fenêtre)
- Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15 (nouvelle fenêtre)Domiciliation
- Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues (nouvelle fenêtre)Domiciliation des personnes détenues dans un centre pénitentiaire
- Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité (nouvelle fenêtre)Dispositif 2D-doc
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Justif'adresse (nouvelle fenêtre)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).