Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
Question-réponse
Vérifié le 27 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis blanc n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement afin de continuer à conduire. Vous devez justifier d’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Joignez les documents qui justifient votre demande.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l'alcool ou après avoir consommé de la drogue.
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16000 ANGOULEME
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Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 (nouvelle fenêtre)Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18 (nouvelle fenêtre)Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
- Code de procédure pénale : articles 707 à 712 (nouvelle fenêtre)Possibilité de suspension ou de fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire (article 708)
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3 (nouvelle fenêtre)Délit de fuite
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3 (nouvelle fenêtre)Atteintes involontaires aux personnes
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 (nouvelle fenêtre)Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 (nouvelle fenêtre)Conduite après usage de stupéfiants
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16 (nouvelle fenêtre)Vitesses maximales autorisées
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Définitions
- Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).