Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Question-réponse
Vérifié le 29 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Toutefois, lors de l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l’Union européenne, le contrôle technique réalisé en Europe (UE) est accepté.
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Qui peut m'aider ?
Textes de loi et références
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (nouvelle fenêtre)
- Code de la route : article L323-1 (nouvelle fenêtre)Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5 (nouvelle fenêtre)Organisation du contrôle technique
- Code de la route : articles R323-6 à R323-21 (nouvelle fenêtre)Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes (nouvelle fenêtre)Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenne (nouvelle fenêtre)Commission européenne
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Définitions
- Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).