L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Question-réponse
Vérifié le 10 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.
Dès lors que l'inaptitude du salarié est établie par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
Lors du 1er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (nouvelle fenêtre) (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
- à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable
- ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
À savoir
L'indemnité de précarité est versée au salarié.
Textes de loi et références
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1 (nouvelle fenêtre)Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3 (nouvelle fenêtre)Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle)
- Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22 (nouvelle fenêtre)Salarié titulaire d'un CDD
Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).