Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Question-réponse
Vérifié le 10 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Textes de loi et références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 (nouvelle fenêtre)Obligations de l'assuré (article L113-2)
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
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Voir aussi
- Modification du contrat d'assurance auto ou moto
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Infractions routières
- Permis de conduire
Définitions
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).