Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Question-réponse
Vérifié le 3 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
Sélectionnez votre cas :
Chaque année
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise (nouvelle fenêtre).
Sélectionnez votre cas :
Commune concernée en Île-de-France
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 0,78 % à partir du 1er juillet 2026
- 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement (nouvelle fenêtre) :
| Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
| Catégorie du logement (nouvelle fenêtre) | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
| II A | 14,11 € | 8,37 € |
| II B | 9,70 € | 5,20 € |
| II C | 7,44 € | 3,93 € |
| III A | 4,49 € | 2,38 € |
| III B | 2,66 € | 1,38 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.
Autre commune
Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- 0,78 % à partir du 1er juillet 2026
- 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement (nouvelle fenêtre) :
| Catégorie du logement (nouvelle fenêtre) | Prix de base au m² de surface corrigée | |
|---|---|---|
| Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
| II A | 11,52 € | 6,87 € |
| II B | 7,94 € | 4,32 € |
| II C | 6,06 € | 3,26 € |
| III A | 3,68 € | 2,06 € |
| III B | 2,19 € | 1,15 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.
Après travaux modificatifs
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise (nouvelle fenêtre).
Sélectionnez votre cas :
Commune concernée en Île-de-France
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement (nouvelle fenêtre).
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement (nouvelle fenêtre) :
| Prix de base au m² de surface corrigée | ||
|---|---|---|
| Catégorie du logement (nouvelle fenêtre) | Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² |
| II A | 14,11 € | 8,37 € |
| II B | 9,70 € | 5,20 € |
| II C | 7,44 € | 3,93 € |
| III A | 4,49 € | 2,38 € |
| III B | 2,66 € | 1,38 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :
(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
La notification doit indiquer :
- Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Autre commune
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement (nouvelle fenêtre).
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.
Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement (nouvelle fenêtre) :
| Catégorie du logement (nouvelle fenêtre) | Prix de base au m² de surface corrigée | |
|---|---|---|
| Pour chacun des 10 premiers m² | Pour chaque autre m² | |
| II A | 11,52 € | 6,87 € |
| II B | 7,94 € | 4,32 € |
| II C | 6,06 € | 3,26 € |
| III A | 3,68 € | 2,06 € |
| III B | 2,19 € | 1,15 € |
| IV | 0,26 € | 0,12 € |
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :
(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
La notification doit indiquer :
- Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
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Textes de loi et références
- Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe) (nouvelle fenêtre)Liste des communes concernées en Île-de-France
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (nouvelle fenêtre)
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs (nouvelle fenêtre)Fixation des loyers : articles 26 à 44
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
Définitions
- Surface corrigée
Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).