Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Question-réponse
Vérifié le 5 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale.
La démarche varie si la demande est faite par l'un des parents ou par une autre personne :
Sélectionnez votre cas :
Demande par l'un des parents
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble, séparément ou que le mineur n’a qu’un seul parent.
Sélectionnez votre cas :
Les parents du mineur vivent ensemble
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé (nouvelle fenêtre).
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
À savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
Les parents du mineur sont séparés
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé (nouvelle fenêtre).
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
À savoir
Ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doivent être réclamés au guichet.
Le mineur n’a qu’un seul parent
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé (nouvelle fenêtre).
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
Demande par une autre personne
L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers : aide sociale à l'enfance (ASE) ou tuteur.
Sélectionnez votre cas :
Aide sociale à l'enfance (ASE)
En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les 2 parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) :
- Les parents sont injoignables
- Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
Dans ces situations, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
- Copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative
- Procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE
- Document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
- Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Tuteur
Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
- Justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
- Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Textes de loi et références
- Code civil : articles 372 à 373-1 (nouvelle fenêtre)Exercice de l'autorité parentale
- Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur (nouvelle fenêtre)
- Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relative à la délivrance de passeport pour mineur (nouvelle fenêtre)
- Réponse ministérielle n°23686 du 4 janvier 2022 relative à l'obtention d'un passeport pour les enfants mineurs aux parents séparés (nouvelle fenêtre)
Questions ? Réponses !
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).