Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Question-réponse
Vérifié le 24 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours.
Quel type de recours ?
Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Dans quel délai faire le recours administratif ?
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de 2 mois à partir de la notification du résultat de votre examen du permis de conduire.
En pratique, le délai court à partir de la date de consultation en ligne du résultat de votre examen.
Exemple
Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2026. Vous avez jusqu'au 22 avril 2026 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
À qui adresser le recours administratif ?
Cela dépend du type de recours.
Sélectionnez votre cas :
Recours gracieux
Le recours gracieux est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
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Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
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Ministère chargé de l'intérieur
Recours hiérarchique
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous passez le permis pour obtenir un titre professionnel
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Ministère chargé du travail
Ministère de l'éducation nationale
Comment faire le recours administratif ?
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est gratuit.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Maison de justice et du droit
Maison de justice et du droit d'Angoulême
RUE RENE PAJOT
16000 ANGOULEME
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Ministère chargé de la justice
Textes de loi et références
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3 (nouvelle fenêtre)Examen du permis de conduire (article D221-3)
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8 (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2 (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1 (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
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Voir aussi
Définitions
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Jour chômé
Jour non travaillé
- Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).