Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
Question-réponse
Vérifié le 15 décembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conseillers prud'hommes (salariés et employeurs) ont été nommés en décembre 2025 par les ministres de la justice et du travail pour le mandat 2026-2029.
Cette nomination a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail en 2029.
Textes de loi et références
- Code du travail : article L1441-1 (nouvelle fenêtre)Nombre de sièges attribués par conseil de prud'hommes
- Code du travail : article R1441-4 (nouvelle fenêtre)Nomination des conseillers prud'hommes
- Arrêté du 3 décembre 2025 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029 (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la justice
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).