L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Question-réponse
Vérifié le 28 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.
Sélectionnez votre situation :
Rente viagère
Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers nus-propriétaires sont d'accord ou non pour le faire :
Sélectionnez votre cas :
Accord avec les héritiers
Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
Désaccord avec les héritiers
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.
À noter
Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
Capital
La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers nus-propriétaires.
Sélectionnez votre cas :
Accord avec les héritiers
Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.
Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.
Désaccord avec les héritiers
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.
Qui peut m'aider ?
Informations notariales
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- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 18h00
- Vendredi : 09h00 – 12h00
Textes de loi et références
- Code civil : articles 759 à 762 (nouvelle fenêtre)Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital
Questions ? Réponses !
Définitions
- Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
- Rente viagère
Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
- Nue-propriété
Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).