Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur
Fiche pratique
Vérifié le 14 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.
Quelle assurance est obligatoire pour chasser ?
Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.
Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, si vous blessez un autre chasseur.
Cette assurance doit remplir les conditions suivantes :
- Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
- Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
- Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes responsable des dommages causés par vos chiens.
Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir
Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) quand aucune assurance ne peut intervenir.
Consultez le livret de l'indemnisation (nouvelle fenêtre) pour connaître les démarches à faire.
Quels documents présenter en cas de contrôle lors d'une action de chasse ?
Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter les documents suivants :
- L'attestation d'assurance
- Votre permis de chasser
- La validation de votre permis de chasser auprès d’une fédération départementale de chasse.
Que faire en cas de résiliation du contrat d'assurance chasse ?
En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et vous est provisoirement retiré.
Cela est par exemple le cas si votre contrat d’assurance est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Votre assureur informer l'OFB en cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse.
Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB.
Office français de la biodiversité (OFB)
Par courrier
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.
Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser
Vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Assurance chasse : quelles garanties avoir en plus de la responsabilité civile ?
Assurance individuelle accident
L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, si vous tombez et vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements,…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, intervention d’une aide à domicile, etc.
À savoir
Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.
Garantie protection juridique
La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.
Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :
- Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
- Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Fédération départementale des chasseurs
Fédération départementale des chasseurs - Charente
ZE de Puymoyen
Rue des Chasseurs
16400 Puymoyen
05 45 61 50 71
contact@chasseurcotecharente.com
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi : 09h00 – 12h00, 13h30 – 17h30
- Mardi : 13h30 – 17h30
- Mercredi au vendredi : 09h00 – 12h00, 13h30 – 17h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Fédération nationale des chasseurs
Textes de loi et références
- Code des assurances : article L421-8 (nouvelle fenêtre)Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27 (nouvelle fenêtre)Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18)
- Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18 (nouvelle fenêtre)Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18)
- Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe) (nouvelle fenêtre)Assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Pour en savoir plus
- Assurance responsabilité civile (nouvelle fenêtre)Assurance Banque Épargne Info Service
- La sécurité à la chasse (nouvelle fenêtre)Office français de la biodiversité (OFB)
- Chasse et monde cynégétique : Foire aux questions (nouvelle fenêtre)Office français de la biodiversité (OFB)
- Livret - Indemnisation des victimes des accidents de chasse (nouvelle fenêtre)Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Les 91 espèces chassables (nouvelle fenêtre)Fédération nationale des chasseurs
- Procédés de chasse interdits (nouvelle fenêtre)Legifrance
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Résiliation
Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
- Responsabilité civile
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
- Déchéance
Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
- Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).