Confiscation du véhicule
Fiche pratique
Vérifié le 27 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez commis une infraction grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
En quoi consiste la confiscation du véhicule ?
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.
C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
À savoir
La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de l'immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ?
Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
Sélectionnez votre cas :
Confiscation facultative
Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
- Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Conduite après usage de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux
- Conduite en ayant manifestement fait usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
- Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
- Conduite d’un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD), malgré la décision du préfet de restreindre le droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un EAD
- Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
- Délit de fuite
- Conduite sans assurance
- Conduite sans permis.
Confiscation obligatoire
Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :
- Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
- Récidive de conduite après usage de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
- Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
- Refus d’obtempérer
- Récidive de refus d’obtempérer
- Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantes
- Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
- Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
- Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
- Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
- Rodéo motorisé
- Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool
- Conduite en état d’ivresse manifeste si vous avez aussi manifestement fait usage de stupéfiants.
Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision. Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
À noter
La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.
Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?
En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.
Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.
Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.
Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations
- La décision de confiscation est devenue définitive
Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident contentieux pour demander la restitution du véhicule.
Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ?
Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?
Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
La règle varie selon la décision du juge.
Le juge prononce la relaxe
En cas de décision de relaxe ayant un caractère définitif, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive. La demande se fait par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec AR. Joignez à votre demande une copie de la décision de relaxe et un justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde. Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisqué
Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière. Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ?
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.
Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ?
Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.
Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.
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Textes de loi et références
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10 (nouvelle fenêtre)Délivrance et catégories du permis de conduire
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 (nouvelle fenêtre)Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3 (nouvelle fenêtre)Comportement en cas d'accident
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3 (nouvelle fenêtre)Atteintes involontaires aux personnes
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2 (nouvelle fenêtre)Comportement en cas de contrôle routier
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 (nouvelle fenêtre)Conduite sous l'influence de l'alcool
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5 (nouvelle fenêtre)Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2 (nouvelle fenêtre)Assurance
- Code de la route : articles L325-1 à L325-14 (nouvelle fenêtre)Immobilisation et mise en fourrière
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16 (nouvelle fenêtre)Vitesses maximales autorisées
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36 (nouvelle fenêtre)Peine complémentaire de confiscation (article 131-21)
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7 (nouvelle fenêtre)Atteintes involontaires à la vie
- Circulaire du 6 juillet 2011 - présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi
Définitions
- Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Infraction
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
- Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
- Ethylotest antidémarrage (EAD)
Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé.
- État d'ivresse manifeste
Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…)
- Alcoolémie
Taux d’alcool présent dans le sang ou dans l'air expiré.
- Produits stupéfiants
Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.
- Refus d'obtempérer
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
- Rodéo motorisé
Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres constituant des violations d’obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.
- Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
- Décision définitive
Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
- Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
- Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
- Domaine
Service en charge de la gestion des biens de l’État
- Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
- Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).