Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ?
Question-réponse
Vérifié le 6 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir vendre (ou faire une donation) du logement acheté avec un PTZ :
- Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière
- Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire.
Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter ou construire une nouvelle résidence principale, vous pouvez obtenir le transfert de votre PTZ. Mais les conditions dépendent de la date à laquelle a lieu le transfert :
Sélectionnez votre cas :
Moins de 6 ans après le versement du PTZ
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant, et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale. Mais votre nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.
Attention
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Plus de 6 ans après le versement du PTZ
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.
Attention
La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente
57 rue Louis-Pergaud
16000 Angoulême
05 45 93 94 95
contact@adil16.org
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h30, 14h00 – 17h30
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de loi et références
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Définitions
- Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).