En quoi consiste l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Question-réponse
Vérifié le 16 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles (exemples : personnes qui perçoivent des minimas sociaux, demandeurs d'emploi de très longue durée) de bénéficier d'un contrat de travail. L'IAE peut comprendre des actions de formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Quelles sont les personnes concernées par l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Vous êtes concerné par l’IAE
- Si vous êtes chômeur de très longue durée (24 mois ou plus, c’est-à-dire 2 ans ou plus)
- Ou si vous percevez le RSA ou l’ASS ou l’AAH.
Vous pouvez aussi accéder à une IAE si vous remplissez plusieurs autres critères appelés critères complémentaires. Exemples de critères rendant possible l’accès à une IAE :
- Niveau d’étude 3 ou inférieur
- Plus de 50 ans
- Moins de 26 ans
- Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
- Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), c’est-à-dire 12 mois (un an) et plus
- Travailleur handicapé
- Parent isolé
- Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
- Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
- Résident en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Sortant de détention ou personne placée sous main de justice.
Qui peut évaluer si une personne remplit les conditions pour l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
C'est un organisme qui peut évaluer si vous remplissez les conditions pour entrer dans ce dispositif.
Cet organisme, appelé prescripteur, peut vous orienter vers des structures spécialisées en insertion sociale et professionnelle pouvant leur proposer du travail.
La liste des prescripteurs (nouvelle fenêtre) habilités au niveau national est publique et accessible par zone géographique.
Ces prescripteurs peuvent être notamment :
- France Travail
- Mission locale (moins de 26 ans)
- Cap emploi (personne en situation de handicap)
- Services du département
- CCAS
- Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
- Caf
- MSA
- École de la 2e chance (E2C).
Quelles structures peuvent signer un contrat de travail dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Pour bénéficier de l'IAE, il faut signer un contrat de travail avec une de ces structures.
On parle de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Elles sont au nombre de 4 et correspondent à un ou plusieurs secteurs d’activité.
| Structures d'insertion | Secteur d'activité | Nature du contrat |
|---|---|---|
| Entreprise d'insertion (EI) | Biens et services marchands | CDDI |
| Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) | Secteurs couverts par le travail temporaire | Intérim |
| Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (nouvelle fenêtre) | Tous secteurs d'activité | Stagiaire en formation professionnelle |
| Associations intermédiaires (AI) (nouvelle fenêtre) | Services à la personne (principalement) |
Quelle est la durée du contrat dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Des spécificités peuvent exister s'il s'agit d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Le contrat est de 4 moins minimum.
Il peut être renouvelé dans la limite en principe d'une durée totale de 24 mois (2 ans).
Cependant, ce contrat peut être renouvelé au-delà pour finir une action de formation en cours de réalisation.
Une personne d'au moins 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peut conclure un CDI.
ETTI
La durée du contrat est fixée par la convention collective. La durée totale de ces contrats peut être de 24 mois (2 ans).
Une ETTI peut conclure un CDI avec des personnes de plus de 57 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Ce contrat peut être conclu 12 mois (un an) au moins après le début du parcours d'IAE.
Le salarié embauché dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) bénéficie-t-il d'un accompagnement ?
Un salarié embauché dans le cadre d'une IAE bénéficie, notamment avant de sortir du dispositif, d'un suivi et d'un accompagnement renforcés (exemples : ateliers de recherches d'emploi, évaluation, bilan de compétences).
Comment peut-on trouver les offres disponibles dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE) ?
Un site permet au candidat et/ou à celui qui l'accompagne (exemple : France Travail) de repérer par zone géographique les offres disponibles dans le cadre de l'IAE :
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code du travail : article L5132-4 (nouvelle fenêtre)Liste des structures d'insertion
- Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1 (nouvelle fenêtre)Contrat avec une entreprises d'insertion
- Code du travail : articles L5132-6 et L5132-6-1 (nouvelle fenêtre)Mission dans une entreprises de travail temporaire d'insertion
- Code du travail : articles L5132-7 à L5132-14-1 (nouvelle fenêtre)Associations intermédiaires
- Code du travail : articles L5132-15 à L5132-15-1 (nouvelle fenêtre)Ateliers et chantiers d'insertion
- Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs (nouvelle fenêtre)Legifrance
Pour en savoir plus
- Insertion par l'activité économique (nouvelle fenêtre)France Travail
- Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (nouvelle fenêtre)Ministère chargé du travail
- Associations intermédiaires (AI) (nouvelle fenêtre)Ministère chargé du travail
- Liste des prescripteurs habilités au national (nouvelle fenêtre)Ministère chargé du travail
- Liste des justificatifs (nouvelle fenêtre)Legifrance
Définitions
- Parent isolé
Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant
- Personne placée sous main de justice
Personne qui, à la suite d'une décision pénale, est emprisonnée ou fait l'objet d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de la peine de prison
- Prescripteur (IAE)
Organisme qui peut évaluer si oui ou non les conditions sont remplies pour entrer dans le dispositif d’insertion par l'activité économique (IAE)
- Cap emploi
Organisme en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).