Quelles sont les règles de location que le propriétaire d'un logement meublé doit respecter ?

Question-réponse

Vérifié le 6 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Règles applicables à un meublé selon le bail signé
Eléments de comparaison	Bail de logement meublé	Bail mobilité	Contrat de location d’un meublé de tourisme
Usage du logement	Résidence principale du locataire	Résidence principale du locataire	Résidence secondaire ou location de vacances du locataire
Contenu du bail	Il existe un modèle type de bail à respecter	Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites	Il existe des mentions obligatoires, ou interdites
Pour quel locataire ?	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle	Toute personne peut être locataire
Durée du bail	1 an minium. A la fin du bail, en l’absence de congé du propriétaire et du Le bail est renouvelable. Ou 9 mois minimum si le locataire est étudiant	De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable.	Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an.
Dépôt de garantie	2 mois maximum de loyer (hors charges)	Interdit	Libre
Consommation énergétique	En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée		Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE)
Ameublement et équipements	Certains meubles et équipementsdoivent obligatoirement être mis à disposition du locataire		Certains meubles et équipements doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire L'ameublement et les équipements font partie des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative).
Déclarations préalables	Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET (nouvelle fenêtre)	Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET (nouvelle fenêtre)	À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune) Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET (nouvelle fenêtre)
Contenu de l'annonce immobilière	Certaines mentions sont obligatoires		Contenu libre
Loyer	Selon la commune, l’encadrement des loyers s’applique ou non		Le propriétaire fixe librement le montant
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu (nouvelle fenêtre) Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (nouvelle fenêtre) (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire	À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.	À l'échéance du bail Pas de congé à donner, ni de délai de préavis à respecter	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente

57 rue Louis-Pergaud
16000 Angoulême

05 45 93 94 95
contact@adil16.org
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Lundi au vendredi : 09h00 – 12h30, 14h00 – 17h30

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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Pour en savoir plus

Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Si je mets en location un meublé, dois-je déclarer un début d'activité et avoir un numéro SIRET ? (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Location meublée : quels revenus déclarer ? (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Investissement locatif : comment choisir entre location courte et longue durée ? (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie

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Définitions

Résidence principale du locataire: Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Échéance du bail: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).