Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?
Question-réponse
Vérifié le 3 mars 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez aider votre enfant à préparer le permis via une des formes de conduite accompagnée, vous devez vérifier si votre contrat d'assurance le permet.
Si tel n'est pas le cas, vous devez demander à votre assureur de vous accorder une extension de garantie.
Vous pouvez faire la demande à votre assureur dès l'inscription de votre enfant à l'auto-école, sans attendre le démarrage de la phase de conduite accompagnée.
Cette extension de garantie n'entraîne pas de surcoût.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assureur modifiera votre contrat en rédigeant un avenant. Le nom du conducteur accompagné sera ainsi mentionné dans votre contrat d'assurance auto. Et il pourra bénéficier des mêmes garanties que vous.
En revanche, le niveau de franchise sera réévalué au niveau de franchise « conducteur novice » qui figure habituellement dans les contrats d’assurance. L’assuré accompagnateur prendra à sa charge une partie des dommages en cas d’accident.
À savoir
Si le jeune conducteur est supervisé par plusieurs accompagnateurs, chaque personne doit demander une extension de garantie.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Textes de loi et références
- Code de la route : articles R211-3 à R211-7 (nouvelle fenêtre)Apprentissage de la conduite
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 (nouvelle fenêtre)Obligation d'assurance
- Code des assurances : articles R211-10 à R211-13 (nouvelle fenêtre)Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée (nouvelle fenêtre)
Voir aussi
Définitions
- Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
- Franchise (assurances)
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).