En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Question-réponse
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le montant du plafonnement dépend des avantages fiscaux dont vous bénéficiez :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.
Exemple
Pour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.
6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.
Le montant dépasse la limite de plafonnement global.
Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.
À savoir
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu (nouvelle fenêtre). Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Investissement outre-mer
Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu (nouvelle fenêtre). Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Investissement Sofica (cinéma)
Pour l'imposition 2026 de vos revenus de 2025, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.
À savoir
Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :
- Avantages liés à votre situation personnelle
- Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie.
| Objet de l'avantage fiscal | Plafonnement global |
|---|---|
| Emploi d'un salarié à domicile | Oui |
| Frais de garde des jeunes enfants | Oui |
| Investissement locatif | Oui |
| Investissement forestier | Oui |
| Souscription au capital de SOFICA | Oui |
| Souscription au capital de PME | Oui |
| Investissement outre-mer | Oui |
| Frais d'établissement pour personnes dépendantes | Non |
| Dons aux organismes d'intérêt général | Non |
| Effets du quotient familial | Non |
| Frais de scolarité des enfants | Non |
| Aide aux personnes âgées/handicapées | Non |
À noter
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu (nouvelle fenêtre). Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Qui peut m'aider ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Textes de loi et références
- Code général des impôts : article 200-0 A (nouvelle fenêtre)Plafonnement des avantages fiscaux
- Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73 (nouvelle fenêtre)
- Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84 (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscaux (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025 (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
- Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).