Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Question-réponse
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
Prélèvement sur les pensions et retraites
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite.
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Exonérations
Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.
Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.
Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
Sélectionnez votre cas :
Métropole
| Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
| 1 part | 17 057 € |
| 1,5 part | 21 612 € |
| 2 parts | 26 167 € |
| Par demi-part supplémentaire | 4 555 € |
| Par quart de part supplémentaire | 2 278 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
| Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
| 1 part | 18 661 € |
| 1,5 part | 23 668 € |
| 2 parts | 27 723 € |
| Par demi-part supplémentaire | 4 555 € |
| Par quart de part supplémentaire | 2 278 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guyane
| Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
| 1 part | 19 546 € |
| 1,5 part | 24 783 € |
| 2 parts | 29 338 € |
| Par demi-part supplémentaire | 4 555 € |
| Par quart de part supplémentaire | 2 278 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : article L137-40 (nouvelle fenêtre)Règles de la Casa
- Code de la sécurité sociale : article L136-8 (nouvelle fenêtre)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10 (nouvelle fenêtre)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Circulaire CNAV n°2025-35 du 23 décembre 2025 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2026 (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Portail du service public de la Sécurité sociale (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des affaires sociales
- Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite (nouvelle fenêtre)Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).