Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Question-réponse
Vérifié le 13 mai 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Toutes les situations sont détaillées sur cette page. Pour obtenir directement la réponse qui vous concerne, vous pouvez répondre au questionnaire du site national.
Répondre au questionnaire sur Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
- Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
- Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.
Sélectionnez votre cas :
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Conditions d'exécution du contrat de travail
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
- Conditions de travail dans l'entreprise
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés.
À savoir
Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
Sélectionnez votre cas :
L'apprenti est majeur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est mineur
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
Le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Sélectionnez votre cas :
Commerce - industrie
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : médiateur de l'apprentissage
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 16 - Charente - Agence d'Angoulême
27 place Bouillaud
16000 Angoulême
05 45 20 55 55
contactangouleme@charente.cci.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 08h45 – 12h30, 13h45 – 17h30
- Vendredi : 08h45 – 12h30, 13h45 – 16h45
Artisanat
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Agriculture
Il faut saisir la chambre d'agriculture.
Chambre d'agriculture
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Secteur public
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
La procédure est gratuite.
Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.
Qui peut m'aider ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) : médiateur de l'apprentissage
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 16 - Charente - Agence d'Angoulême
27 place Bouillaud
16000 Angoulême
05 45 20 55 55
contactangouleme@charente.cci.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 08h45 – 12h30, 13h45 – 17h30
- Vendredi : 08h45 – 12h30, 13h45 – 16h45
Chambre d'agriculture
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricoleAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanaleAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
Textes de loi et références
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22 (nouvelle fenêtre)Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage
- Code du travail : article L6222-39 (nouvelle fenêtre)Médiateur consulaire
- Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23 (nouvelle fenêtre)Procédure de rupture du contrat d'apprentissage
- Code du travail : article D6274-1 (nouvelle fenêtre)Désignation d'un médiateur dans le secteur public
Pour en savoir plus
- Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ? (nouvelle fenêtre)Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Voir aussi
Définitions
- Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
- Responsable légal d'un enfant
Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).