Arme surclassée : comment régulariser sa situation ?
Question-réponse
Vérifié le 1 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le classement d'une arme évolue, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions pour continuer à la détenir.
Les règles varient selon la nouvelle catégorie de l’arme :
Sélectionnez votre cas :
Arme de catégorie D surclassée en catégorie C
Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration.
C’est le cas, par exemple, d’une arme d'alarme et de signalisation, surclassée en catégorie C12 depuis le 1er juillet 2024 :
- Si vous aviez une arme d'alarme et de signalisation avant le 1er juillet 2024, vous pouvez la conserver.
- Si vous achetez une arme d'alarme et de signalisation le 1er juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l'arme en ligne et fournir un certificat médical.
Arme de catégorie C surclassée en catégorie B
Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d'autorisation. Par exemple, certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.
Vous pouvez conserver une arme surclassée en catégorie B si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d'une arme de catégorie B. Ainsi, vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du surclassement de l'arme.
Si l'autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l'arme. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
Arme de catégorie B surclassée en catégorie A
Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A. Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°).
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir. Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
La règle dépend de la date d'acquisition.
Avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.
Vous devez avoir l’un des justificatifs suivants :
- Autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement
- Récépissé de déclaration initiale si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Le 1er novembre 2021 ou après
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle le 1er novembre 2021 ou après, vous devez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Préfecture de police de Paris
Textes de loi et références
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-65 à R312-66 (nouvelle fenêtre)Détention d’une arme surclassée après l'achat
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76 (nouvelle fenêtre)Dessaisissement d’une arme
- Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (nouvelle fenêtre)Dispositions transitoires et finales (article 33)
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Arme d'alarme et de signalisation
Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).