Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Question-réponse
Vérifié le 1 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sélectionnez votre cas :
Caf
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 319,32 € ou 1 159,68 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 09h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
MSA
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation forfaitaire est de 2 319,32 € ou 1 159,68 €, selon les revenus des parents.
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30, 13h15 – 16h30
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de Charente - siège d'Angoulême
30-32 boulevard de Bury
16911 Angoulême Cedex 9
32 30
0 969 32 52 52
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- Vendredi : 10h00 – 12h30, 13h30 – 16h00
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Charentes - accueil de L'Ile d'Espagnac
MSA des Charentes
14 Impasse Louis Blériot
16340 L'Ile d'Espagnac
05 46 97 50 50
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6 (nouvelle fenêtre)Prime à la naissance
- Code civil : article 79-1 (nouvelle fenêtre)Règles d'état civil pour un enfant décédé à la naissance
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (nouvelle fenêtre)Création de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (article 5)
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (nouvelle fenêtre)
- Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (nouvelle fenêtre)
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).