Vérifié le 23 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La force majeure est un événement qui remplit l'ensemble des 3 caractéristiques suivantes :

• Ne peut pas être prévu (imprévisible)
• Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
• Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure lorsque ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes. Elles sont par nature inévitables.

Le décès du salarié est un cas de rupture pour force majeure du contrat de travail.

En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles. Ils ne constituent pas des cas de force majeure.

L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.

De même, le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.

En cas de litige, seul le conseil de prud'hommes décide si l'événement relève de la force majeure.

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).