Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

Question-réponse

Vérifié le 16 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme).

Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, vérifiez que l’adresse est à jour sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois.

Le délai pour recevoir un avis de contravention est en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention au bout d’un an, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer. En effet, le délai de prescription de l’action publique est d’un an à partir du jour où l'infraction a été commise.

À savoir

En cas d’adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation, vous risquez de recevoir directement un avis d'amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention initial. Dans ce cas vous pouvez contester l’amende majorée.

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Textes de loi et références

Code de procédure pénale : articles 1 à 10 (nouvelle fenêtre)Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
Code de la route : article R130-11 (nouvelle fenêtre)Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention (nouvelle fenêtre)

Pour en savoir plus

Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
Amende forfaire : moyens de paiement (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur
Procès verbal électronique (PVE) : comment ça marche ? (nouvelle fenêtre)Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Dossier d'infraction (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'intérieur

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Définitions

Délai de prescription d'une action: Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Infraction: Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Majoré: Augmenté

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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