Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Fiche pratique
Vérifié le 15 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Toutes les situations sont détaillées sur cette page. Pour obtenir directement la réponse qui vous concerne, vous pouvez répondre au questionnaire du site national.
Répondre au questionnaire sur Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
Mariage ou Pacs
Information des services fiscaux
Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez les informations suivantes :
- Date du mariage ou du Pacs
- Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus du nouveau foyer.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Conséquences du changement
Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.
Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.
Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.
À savoir
Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire (nouvelle fenêtre) pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.
Divorce ou rupture de Pacs
Information des services fiscaux
Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez notamment les informations suivantes :
- Nombre de personnes à charge
- Personnes rattachées
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Conséquences du changement
Pour vos revenus de l’année de votre séparation (nouvelle fenêtre) (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.
À noter
Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.
Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.
Naissance ou adoption d'un enfant
Information des services fiscaux
Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Conséquences du changement
Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.
Un nouveau taux de prélèvement à la source est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
Information des services fiscaux
Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.
La démarche se fait sur internet.
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Indiquez les informations suivantes :
- Date du décès
- Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
- Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
- Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne
Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Conséquences du changement
Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :
- Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès
- Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.
Votre nouveau taux de prélèvement à la source est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
France Services / Maison de services au public
France services - La boixe
25 rue de la Gare
16330 La Boixe
05 45 38 21 88
vars@france-services.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h30 – 17h30
- Samedi : 09h00 – 12h00
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
Textes de loi et références
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (nouvelle fenêtre)Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A (nouvelle fenêtre)Déclarations des revenus
- Code général des impôts : articles 193 à 199 (nouvelle fenêtre)Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)
- Code général des impôts : articles 201 à 204 (nouvelle fenêtre)Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46 (nouvelle fenêtre)Présentation et contenu des déclarations
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus (nouvelle fenêtre)
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025 (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Déclarer ses revenus l'année de son mariage ou de son Pacs (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Je me sépare (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Déclarer l'année de séparation (divorce ou rupture de Pacs) (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Déclaration de revenus en cas de décès (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
- Déclarer mes revenus (nouvelle fenêtre)Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
- Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
Comment faire si…
Voir aussi
Définitions
- Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).