Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?
Question-réponse
Vérifié le 23 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, aucun licenciement ne peut être prononcé à votre encontre si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de votre congé de maternité.
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez, dans les 15 jours suivant cette notification, justifier de votre état de grossesse par l'envoi, en recommandé avec accusé de réception, d'un certificat médical.
Le licenciement est alors annulé.
Toutefois, si le licenciement intervient pour motif disciplinaire, cette interdiction de licenciement ne s’applique pas.
Cette interdiction de licenciement ne s’applique pas non plus lorsque si votre CDD arrive à son terme ou si votre administration employeur est dans l'impossibilité de continuer à vous réemployer pour un motif étranger à votre grossesse, à l'accouchement ou à la naissance.
Attention
Le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de l’interdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.
Textes de loi et références
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État (nouvelle fenêtre)Article 49
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (nouvelle fenêtre)Article 41
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (nouvelle fenêtre)Article 45
- Conseil d'Etat - 9 juillet 1997 - n°158347 (nouvelle fenêtre)
Définitions
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).