Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Question-réponse
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration fiscale peut vous réclamer un supplément d'impôt sur une année antérieure, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
Sélectionnez votre cas :
Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2028 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.
Vous recevez une proposition de rectification
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2026 concernant votre impôt sur le revenu de 2023, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2029 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Vous êtes soupçonné de fraude
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2035 pour l'impôt dû au titre des revenus 2025.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Textes de loi et références
- Code civil : article 2231 (nouvelle fenêtre)Interruption du délai de prescription acquis
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A (nouvelle fenêtre)Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
- Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H (nouvelle fenêtre)Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
- Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C (nouvelle fenêtre)Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
- Livre des procédures fiscales : article L189 (nouvelle fenêtre)Interruption du délai de reprise
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ? (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'économie
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).