Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Question-réponse
Vérifié le 16 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'hypothèque a la même durée que le crédit immobilier.
Cependant, l’hypothèque reste inscrite au service de la publicité foncière durant 1 année après la fin du remboursement du crédit.
Durant cette année suplémentaire, elle est sans effet, car le crédit est remboursé.
À la fin de cette année supplémentaire, l'inscription de l’hypothèque disparaît automatiquement, sans que vous ayez à payer de frais, ni à faire de démarche.
À savoir
Si vous avez besoin d’obtenir la levée de l’hypothèque (c’est-à-dire de faire annuler l’hypothèque) avant ce délai, vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur de votre crédit initial.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Textes de loi et références
- Code civil : articles 2421 à 2449 (nouvelle fenêtre)Inscription des privilèges et des hypothèques
- Code civil : articles 2435 à 2442 (nouvelle fenêtre)Radiation et réduction des inscriptions des hypothèques
Questions ? Réponses !
Définitions
- Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
- Service de la publicité foncière
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers
- Mainlevée
Décision qui met fin de manière anticipée à l’exécution d’une mesure
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).