Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Question-réponse
Vérifié le 11 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). Le délai d'attente pour obtenir le logement varie selon sa localisation. Nous vous expliquons.
Sélectionnez votre situation :
Île-de-France
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en Île-de-France ?
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Simuler son éligibilité à un logement social
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
À savoir
Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.
Connaître le montant de revenu maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Sélectionnez votre cas :
Paris et communes limitrophes
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Sélectionnez votre cas :
1 personne à loger
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €
2 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 2 personnes | 52 303 € |
| Jeune couple | 68 562 € |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 68 562 € |
3 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 3 personnes | 68 562 € |
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 81 858 € |
4 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 4 personnes | 81 858 € |
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 97 395 € |
5 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 5 personnes | 97 395 € |
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 109 595 € |
6 personnes et plus à loger
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 6 personnes | 109 595 € |
| Par personne supplémentaire | +12 212 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 1 personne | 52 303 € |
| 2 personnes | 68 562 € |
| 3 personnes | 81 858 € |
| 4 personnes | 97 395 € |
| 5 personnes | 109 595 € |
Reste de l'Île-de-France
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Sélectionnez votre cas :
1 personne à loger
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 34 996 €
2 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 2 personnes | 52 303 € |
| Jeune couple | 62 871 € |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 62 871 € |
3 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 3 personnes | 62 871 € |
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 75 309 € |
4 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 4 personnes | 75 309 € |
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 89 150 € |
5 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 5 personnes | 89 150 € |
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 100 322 |
6 personnes et plus à loger
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 6 personnes | 100 322 |
| Par personne supplémentaire | +11 177 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 1 personne | 52 303 € |
| 2 personnes | 62 871 € |
| 3 personnes | 75 309 € |
| 4 personnes | 89 150 € |
| 5 personnes | 100 322 |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI (nouvelle fenêtre).
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Sélectionnez votre cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment faire une demande de logement social en Île-de-France ?
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
À savoir
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.
À savoir
Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.
Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :
Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?
Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes français
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?
Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.
Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long (nouvelle fenêtre) pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Province
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en province ?
Un simulateur est disponible :
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de votre situation :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Sélectionnez votre cas :
1 personne à loger
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €
2 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 2 personnes | 40 630 € |
| Jeune couple | 48 859 € |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 48 859 € |
3 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 3 personnes | 48 859 € |
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 58 986 € |
4 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 4 personnes | 58 986 € |
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 69 389 € |
5 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 5 personnes | 69 389 € |
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 78 203 € |
6 personnes ou plus à loger
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 6 personnes | 78 203 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 723 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 1 personne | 40 630 € |
| 2 personnes | 48 859 € |
| 3 personnes | 58 986 € |
| 4 personnes | 69 389 € |
| 5 personnes | 78 203 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI (nouvelle fenêtre).
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Sélectionnez votre cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment faire une demande de logement social en province ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Le service en ligne à utiliser dépend du département concerné :
Sélectionnez votre cas :
Allier (03)
Vous devez utiliser le site suivant :
Bas-Rhin (67)
Vous devez utiliser le site suivant :
Bouches-du-Rhône (13)
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
À savoir
Pour la ville de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Calvados (14)
Vous devez utiliser le site suivant :
Cantal (15)
Vous devez utiliser le site suivant :
Charente Maritime (17)
Vous devez utiliser le site suivant :
Côte-d’Or (21)
Vous devez utiliser le site suivant :
Côtes d’Armor (22)
Vous devez utiliser le site suivant :
Deux-Sèvres (79)
Vous devez utiliser le site suivant :
Doubs (25)
Vous devez utiliser le site suivant :
Finistère (29)
Vous devez utiliser le site suivant :
Haute-Garonne (31)
Vous devez utiliser le site suivant :
Haute-Loire (43)
Vous devez utiliser le site suivant :
Haute-Saône (70)
Vous devez utiliser le site suivant :
Haute-Vienne (87)
Vous devez utiliser le site suivant :
Haut-Rhin (68)
Vous devez utiliser le site suivant :
Ille-et-Vilaine (35)
Vous devez utiliser le site suivant :
Indre-et-Loire (37)
Vous devez utiliser le site suivant :
Jura (39)
Vous devez utiliser le site suivant :
Loire-Atlantique (44)
Vous devez utiliser le site suivant :
Maine-et-Loire (49)
Vous devez utiliser le site suivant :
Manche (50)
Vous devez utiliser le site suivant :
Mayenne (53)
Vous devez utiliser le site suivant :
Morbihan (56)
Vous devez utiliser le site suivant :
Nièvre (58)
Vous devez utiliser le site suivant :
Orne (61)
Vous devez utiliser le site suivant :
Puy-de-Dôme (63)
Vous devez utiliser le site suivant :
Rhône (69)
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
À savoir
Pour la ville de Lyon, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Saône-et-Loire (71)
Vous devez utiliser le site suivant :
Sarthe (72)
Vous devez utiliser le site suivant :
Territoire de Belfort (90)
Vous devez utiliser le site suivant :
Vendée (85)
Vous devez utiliser le site suivant :
Vienne (86)
Vous devez utiliser le site suivant :
Vosges (88)
Vous devez utiliser le site suivant :
Yonne (89)
Vous devez utiliser le site suivant :
Autre département
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Avec le formulaire à déposer au guichet
La démarche à faire dépend du département concerné :
Sélectionnez votre cas :
Allier (03)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Bas-Rhin (67)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Bouches-du-Rhône (13)
Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.
À savoir
Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.
Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :
À savoir
Pour la ville de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Calvados (14)
Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Cantal (15)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Charente Maritime (17)
Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.
À savoir
Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.
Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :
Côte-d’Or (21)
Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Côtes d’Armor (22)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Doubs (25)
Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Finistère (29)
Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Haute-Garonne (31)
Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.
À savoir
Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.
Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :
Haute-Loire (43)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Haute-Saône (70)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Haut-Rhin (68)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Ille-et-Vilaine (35)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Indre-et-Loire (37)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Jura (39)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Loire-Atlantique (44)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Maine-et-Loire (49)
Vous devez remplir le formulaire n°14069.
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans unguichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Manche (50)
Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Mayenne (53)
Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Morbihan (56)
Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Nièvre (58)
Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Orne (61)
Vous devez remplir le formulaire n°14069 :
Vous devez déposer ce formulaire, accompagné des justificatifs, dans un guichet enregistreur (nouvelle fenêtre).
Puy-de-Dôme (63)
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Rhône (69)
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À savoir
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À savoir
Pour la ville de Lyon, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Saône et Loire (71)
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Sarthe (72)
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Territoire de Belfort (90)
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Vendée (85)
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Vosges (88)
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Yonne (89)
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Autre département
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À savoir
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Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?
Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes français
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?
Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.
Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long (nouvelle fenêtre) pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Outre-mer
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social dans un Dom ?
Un simulateur est disponible :
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de votre situation :
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Sélectionnez votre cas :
1 personne à loger
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 27 382 €
2 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 2 personnes | 36 567 € |
| Jeune couple | 43 973 € |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge | 43 973 € |
3 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 3 personnes | 43 973 € |
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 53 088 € |
4 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 4 personnes | 53 088 € |
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 62 450 € |
5 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 5 personnes | 62 450 € |
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 70 383 € |
6 personnes ou plus à loger
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 6 personnes | 70 383 € |
| Par personne supplémentaire | + 7 851 € |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2024 |
|---|---|
| 1 personne | 36 567 € |
| 2 personnes | 43 973 € |
| 3 personnes | 53 088 € |
| 4 personnes | 62 450 € |
| 5 personnes | 70 383 € |
À savoir
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI (nouvelle fenêtre).
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Sélectionnez votre cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment faire une demande de logement social dans un Dom ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Kourou (département 973), à La Désirade (département 971) ou à Saint-Denis (département 974), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sélectionnez votre cas :
Sur internet
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez obtenir de l’aide par téléphone :
Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous devez remplir le formulaire n°14069, puis le déposer dans un guichet enregistreur.
À savoir
Vous pouvez obtenir de l’aide en vous adressant à un guichet enregistreur.
Un outil de recherche en ligne est disponible pour connaître les coordonnées des guichets enregistreurs :
Quel justificatif est indispensable pour déposer une demande de logement social ?
Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes français
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Copie de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
- Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, vous devez également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
Pour renforcer votre demande, il est recommandé de fournir également :
- Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français)
- Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires et avis d'imposition)
- Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle (quittance de loyer, certificat de scolarité, carte d’invalidité, document attestant des violences subies...).
Dans quel cas faut-il faire une demande de logement social en colocation ?
Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.
Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :
- Vous-même (demandeur)
- Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- Enfants en droit de visite et d'hébergement
Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long (nouvelle fenêtre) pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente
57 rue Louis-Pergaud
16000 Angoulême
05 45 93 94 95
contact@adil16.org
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h30, 14h00 – 17h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Organisme pouvant proposer un logement social
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Union sociale pour l'habitat (USH)
Textes de loi et références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 (nouvelle fenêtre)Conditions d'attribution
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 (nouvelle fenêtre)Personnes à loger (article L442-12)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12 (nouvelle fenêtre)Conditions d'attribution : article R441-1
- Arrêté du 29 juillet 1987 sur les plafonds de ressources pour accéder à un logement social (nouvelle fenêtre)Revenus maximum
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (nouvelle fenêtre)Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) (nouvelle fenêtre)PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D (nouvelle fenêtre)PLI : revenus maximum
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (nouvelle fenêtre)Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social (nouvelle fenêtre)
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande (nouvelle fenêtre)Pièces et justificatifs à fournir
- Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. (nouvelle fenêtre)Outre-mer : revenus maximum
Pour en savoir plus
- Titres de séjour valables pour une demande de logement social (nouvelle fenêtre)Legifrance
- Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ? (nouvelle fenêtre)Action logement
- Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information) (nouvelle fenêtre)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi
Définitions
- Colocataires en logement social
Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).
- Jeune couple
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans
- Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).