Obligation scolaire
Dossier
Vérifié le 15 novembre 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L'objectif est que l'enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.
Services en ligne et formulaires
FormulaireDemande d'autorisation d'instruction dans la familleCerfa n° 16212*05Ministère chargé de l'éducationTélécharger (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Les établissements d'enseignement privé (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de l'éducation
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Voir aussi
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).