Disparition et enlèvement de personnes
Dossier
Vérifié le 26 avril 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne et formulaires
FormulaireRequête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)Cerfa n° 15456*02Ministère chargé de la justiceTélécharger (PDF – 93.5 KB) (nouvelle fenêtre)
Pour en savoir plus
- Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières (nouvelle fenêtre)Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).