Enquête sociale - Majoration pour assistance constante d'une tierce personne
Formulaire
Vérifié le 30 novembre 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13974*02
Permet d'aider le service gestionnaire à déterminer si le cadre habituel vie et le mode de vie de la personne invalide justifient le bénéfice d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne.
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).