Déclaration de succession
Formulaire
Vérifié le 14 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11277, 12322 et 12321
- Public concerné
- Bénéficiaire d’une succession (héritier, épouse ou époux survivant)
- Langue
- Langue française
- Autre numéro
- 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
- Remplir la déclaration en listant les héritiers, l’actif et le passif de la succession et la part de chaque héritier
- Imprimer la déclaration en double exemplaire
- Signer les 2 exemplaires de la déclaration
- Adresser ou déposer la déclaration en double exemplaire au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt.
La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.
À savoir
Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un de vous fasse la déclaration et la signe.
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée :
Sélectionnez votre cas :
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Exemple
Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.
La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027.
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
Sélectionnez votre cas :
Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Sélectionnez votre cas :
Décès dans le département du domicile
Le délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Autre cas
Le délai est de 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
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Ministère chargé des finances
Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Sélectionnez votre cas :
Décès à la Réunion
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
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Ministère chargé des finances
Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Autre cas
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
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Ministère chargé des finances
Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Sélectionnez votre cas :
Décès à Mayotte
Le délai est 6 mois à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
Le délai est 1 an à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Autre cas
Le délai est 2 ans à compter du jour du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Exemple
Le décès est intervenu le 17 juillet 2026.
La déclaration doit être déposée le 17 juillet 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2027.
Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Sélectionnez votre cas :
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
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Ministère chargé des finances
Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ministère chargé des finances
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans les cas suivants :
Sélectionnez votre cas :
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.
Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.
Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.
Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €
- Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €.
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
- Identité du ou des déclarants
- Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
- Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
- Détail des éventuelles dispositions testamentaires
- Dispositions d'un éventuel contrat de mariage
- Donations consenties par le défunt avant le décès
- Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)
- Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
- Liste et montant des dettes du défunt (passif).
Si vous effectuez la déclaration vous-même, joignez l’acte de notoriété.
Le formulaire donne accès à la notice 2705-NOT-SD (cerfa n°50916).
Où s'adresser ?
Contact support Impôts
Fiches liées
Définitions
- Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
- Actif successoral
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
- Acte de notoriété (succession)
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
- Donataire
Personne qui reçoit une donation
- Légataire
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
- Passif successoral
Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).