Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire en activité
Formulaire
Vérifié le 28 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12231*09
Ce formulaire permet de faire une demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l’État (SRE) et de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
En résumé :
- Public concerné
- Conjoint survivant ou divorcé d’un fonctionnaire, d'un magistrat ou d’un militaire décédé, orphelin de moins de 21 ans ou handicapé de plus de 21 ans d’un fonctionnaire ou d’un militaire décédé, représentant légal d’un enfant mineur ou d’un incapable majeur
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire
- L’imprimer
- Le signer
- L’envoyer au service de gestion du personnel du fonctionnaire de l'État, du magistrat ou du militaire décédé, accompagné des documents à joindre
Les justificatifs à fournir varient selon votre lien avec le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décédé :
Sélectionnez votre cas :
Veuve, veuf ou divorcé(e)
- Photocopie de votre livret de famille (ou extrait de votre acte de naissance ou photocopie de votre pièce d’identité - carte nationale d'identité ou passeport et copie de l’acte de naissance de votre conjoint et extrait de votre acte de mariage et bulletin de décès ou copie de l'acte de décès de votre conjoint)
- Bulletin de décès de votre conjoint (ou copie de l'acte de décès ou copie de l'acte de naissance du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire avec mention du décès)
Orphelin de moins de 21 ans ou handicapé de plus de 21 ans
Photocopie du livret de famille des parents (ou extrait de votre acte de naissance ou photocopie de votre pièce d’identité - carte nationale d'identité ou passeport et copie de l'acte de naissance du parent décédé)
Une notice est disponible aux pages 4 à 8 du formulaire.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).