Demande de prise en charge d'hospitalisation au titre de l'article L.212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)
Formulaire
Vérifié le 24 décembre 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14448*04
Formulaire à compléter par l'établissement hospitalier et à envoyer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) après avoir vérifié que l’hospitalisation du patient est en relation immédiate avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Source : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Où s'adresser ?
Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Demande soins médicaux gratuits
Par courrier
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné Service du contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
Antenne de Paris :
66, rue de Boissière
CS 51757
75773 Paris Cedex 16
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).