Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
Formulaire
Vérifié le 24 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13567*02
L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en n zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle peut être décidée par une délibération de la commune ou de l' EPCI.
Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable.
Cette déclaration doit être déposée chaque année.
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
- Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement
- Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Le formulaire est uniquement disponible en français. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration.
Attention
À partir de l’imposition 2027, l’exonération ne sera plus seulement réservée aux résidences situées en ZFRR mais possible sur tout le territoire. Les communes et les EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour décider par délibération de cette exonération ou non sur leurs territoires.
- Autre numéro
- 1205-GD-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Centre des impôts fonciers et cadastre
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Charente - Angoulême
Centre des finances publiques
1 rue de la Combe
16800 Angoulême
05 45 97 57 00
sdif16@dgfip.finances.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00
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Ministère chargé des finances
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).