Propriétaire occupant : déclaration du nouveau propriétaire (Anah)
Formulaire
Vérifié le 9 novembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13465*04
Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Charente
Direction départementale des territoires
43 boulevard du Docteur Charles Duroselle
16000 Angoulème
05 17 17 38 29
0 808 800 700
ddt-anah@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 08h30 – 11h30 (Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous sur ces horaires.)
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).