1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :

[Nom, prénom et coordonnées du propriétaire]

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à [nom du locataire], situé [adresse].

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à [nom du locataire] 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.

[Nom du locataire] a refusé l'augmentation proposée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

[Signature]

2- Compléter le texte avec vos informations personnalisées

3- Imprimer le document

4- Signer le document

Délai de réponse de la commission de conciliation

La commission de conciliation (CDC) dispose de 2 mois pour rendre son avis.

En cas d’échec de la CDC, le juge des contentieux de la protection doit être saisi avant la date d’échéance du bail.

Dès réception de la réponse de refus du locataire. En l’absence de réponse du locataire, au plus tôt 4 mois avant la date d’échéance du bail.