Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Formulaire
Vérifié le 1 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11278
- Public concerné
- Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui est dans l’une des situations suivantes :Personne dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internetPersonne qui n’est pas être en mesure de souscrire par voie électronique.À noter : l’utilisation de la déclaration papier est aussi autorisée dans certaines situations spécifiques, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.
- Langue
- Langue française
- Autre numéro
- 2735-SD
- Remplir la déclaration en indiquant le don reçu et les éventuels dons antérieurs
- Imprimer la déclaration en double exemplaire
- Signer les 2 exemplaires de la déclaration
- Adresser ou déposer la déclaration en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du don.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
La déclaration doit être effectuée même si le don est exonéré de droits fiscaux.
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire, en même temps que la déclaration.
Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.
Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586).
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).