Procuration en cas de désignation d'un mandataire (Anah)
Formulaire
Vérifié le 9 novembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13463*02
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Charente
Direction départementale des territoires
43 boulevard du Docteur Charles Duroselle
16000 Angoulème
05 17 17 38 29
0 808 800 700
ddt-anah@charente.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 08h30 – 11h30 (Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous sur ces horaires.)
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).