Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Formulaire
Vérifié le 8 décembre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12807*08
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Charente
Direction départementale des territoires
43 boulevard du Docteur Charles Duroselle
16000 Angoulème
05 17 17 38 29
0 808 800 700
ddt-anah@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 08h30 – 11h30 (Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous sur ces horaires.)
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).