Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Service en ligne
Vérifié le 7 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne, sauf si elle est née en Nouvelle-Calédonie, souhaitant demander un bulletin n°3 de son casier ou de celui de la personne dont elle est responsable (enfant, majeur protégé)
- Coût
- Service gratuit
- Se connecter via France Connect ou en utilisant une adresse mail
- Renseigner ses informations d’état civil (nom, prénom, adresse postale)
- Indiquer la manière dont vous souhaitez recevoir le bulletin n°3 du casier judiciaire
- Attendre la réception d’un mail sur l’adresse électronique que vous avez indiqué
- Valider la demande en cliquant sur le lien envoyé sur votre adresse mail
Si vous êtes né hors de France et que vous n’utilisez pas FranceConnect, vous devez téléverser un justificatif d’identité (passeport, titre de séjour, etc.) dans le téléservice.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
- D’une heure à 24 heures en cas de transmission par mail (ou de 2 jours si vous êtes né à l’étranger et que vous n’utilisez pas FranceConnect)
- De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par lettre RAR).
Mode de réception
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fiches liées
Définitions
- Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).