Demande de contribution aux charges du mariage
Formulaire
Vérifié le 14 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11525*07
- Public concerné
- Personne dont l’époux ou l’épouse ne paie pas sa part de la contribution aux charges du mariage
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Compléter le formulaire en ligne
- Imprimer le formulaire complété
- Signer le formulaire
- Réunir les justificatifs de la situation et autres documents à fournir
- Déposer la demande ou l’envoyer par courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire
Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :
- Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
- Lieu où réside votre époux ou épouse en cas de séparation.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :
- Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
- Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
- Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
- Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)
- Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).
En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
- Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
- Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).
Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.
Une notice (nouvelle fenêtre) est disponible en ligne.
Le formulaire en ligne vous permet aussi de télécharger un formulaire vierge.
Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.
Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.
Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).
Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de pension alimentaire.
Un époux peut contester la décision du juge.
Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge :
Sélectionnez votre cas :
L'époux était présent devant le juge
Il peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
L'époux a été condamné en son absence
Il peut faire opposition au jugement.
Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.
Il doit envoyer un courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Définitions
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).